Historique
Texte legislatif
Directive 92/41/CEE du Conseil du 15 mai 1992 modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac
Abrogé par :
- Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac / Parlement européen ; Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities (2001)
Est référencé par :
Auteur(s) :
Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities ;
DE CARVALHO, A.
Sous-type de document :
Directive européenne / European directive
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
92/41
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
15/05/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
JOCE n° L 158 du 11 juin 1992 p.30-33
Note de contenu :
Annexe : Listes d'avertissements relatifs à la santé
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La directive 89/622/CEE est modifiée comme suit. [...] L'article 4 est modifié comme suit. [...] b) Le paragraphe 2 bis suivant est inséré : 2 bis. Outre l'avertissement général visé au paragraphe 1, les unités de conditionnement des produits du tabac autres que les cigarettes portent un avertissement spécifique selon les règles suivantes :
a) sur l'autre grande surface des paquets de tabacs à rouler, les avertissements spécifiques, dont chaque Etat membre établit une liste exclusivement à partir de ceux qui figurent à l'annexe I, alternent de manière à garantir l'apparition successive de chaque avertissement sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 %;
b) les unités de conditionnement des cigares, cigarillos, tabacs à pipe ou d'autres produits du tabac à fumer, à l'exception des cigarettes et des tabacs à rouler, portent un avertissement spécifique, parmi ceux qui figurent à l'annexe II, de manière à garantir leur alternance effective ;
c) les unités de conditionnement des produits du tabac sans combustion portent l'avertissement spécifique suivant: "Provoque le cancer". [...]
Art. 1er. - La directive 89/622/CEE est modifiée comme suit. [...] L'article 4 est modifié comme suit. [...] b) Le paragraphe 2 bis suivant est inséré : 2 bis. Outre l'avertissement général visé au paragraphe 1, les unités de conditionnement des produits du tabac autres que les cigarettes portent un avertissement spécifique selon les règles suivantes :
a) sur l'autre grande surface des paquets de tabacs à rouler, les avertissements spécifiques, dont chaque Etat membre établit une liste exclusivement à partir de ceux qui figurent à l'annexe I, alternent de manière à garantir l'apparition successive de chaque avertissement sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 %;
b) les unités de conditionnement des cigares, cigarillos, tabacs à pipe ou d'autres produits du tabac à fumer, à l'exception des cigarettes et des tabacs à rouler, portent un avertissement spécifique, parmi ceux qui figurent à l'annexe II, de manière à garantir leur alternance effective ;
c) les unités de conditionnement des produits du tabac sans combustion portent l'avertissement spécifique suivant: "Provoque le cancer". [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |