Historique
Texte legislatif
Directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac
Modifié par :
- Directive 92/41/CEE du Conseil du 15 mai 1992 modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac / Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities (1992)
Abrogé par :
- Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac / Parlement européen ; Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities (2001)
Est référencé par :
- Directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac / Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne (1998)
- Avis n°8 [...] relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme / J. DELANEAU (1990)
- Décision relative à la directive CE sur la publicité pour le tabac. Questions fréquentes sur la publicité pour le tabac au sein de l'UE / Commission européenne = European Commission (2000)
Sous-type de document :
Directive européenne / European directive
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
89/622
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
13/11/1989
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n° L 359 du 8 décembre 1989 p.1-4
Résumé :
EXTRAIT
Article 4
1. Toutes les unités de conditionnement des produits du tabac portent sur leur surface la plus visible, dans la ou les langues officielles du pays de commercialisation finale, l'avertissement général "Nuit gravement à la santé".
2. Pour les paquets de cigarettes, l'autre grande surface du conditionnement porte, dans la ou les langues officielles du pays de commercialisation finale, des avertissements spéci-fiques alternant selon la règle suivante :
- chaque État membre établit une liste d'avertissements exclusivement à partir de ceux figurant à l'annexe,
- les avertissements spécifiques retenus sont imprimés sur les unités de conditionnement de manière à garantir l'apparition de chaque avertissement sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 %. [...]
Article 4
1. Toutes les unités de conditionnement des produits du tabac portent sur leur surface la plus visible, dans la ou les langues officielles du pays de commercialisation finale, l'avertissement général "Nuit gravement à la santé".
2. Pour les paquets de cigarettes, l'autre grande surface du conditionnement porte, dans la ou les langues officielles du pays de commercialisation finale, des avertissements spéci-fiques alternant selon la règle suivante :
- chaque État membre établit une liste d'avertissements exclusivement à partir de ceux figurant à l'annexe,
- les avertissements spécifiques retenus sont imprimés sur les unités de conditionnement de manière à garantir l'apparition de chaque avertissement sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 %. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |