Historique
Texte legislatif
Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique
Est référencé par :
- Circulaire DGAS/5C/3B/DSS/1A n°2003-104 du 4 mars 2003 relative à la campagne budgétaire pour 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des structures d'addictologie / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; DSS ; Direction générale de l'action sociale (2003)
- Circulaire DGS/6A-6B, DSS/1A et DGAS/3B-3C-5C n°2004-33 du 30 janvier 2004 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2004 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Direction générale de l'action sociale ; DSS ; DGS (2004)
- Circulaire DGAS/5 C/DSS/1 A n° 2003-526 du 13 novembre 2003 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA,CSST et ACT) / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
- Circulaire DGS/SD6/A/DGAS/DSS n°2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) / DGS ; Direction générale de l'action sociale (2002)
- Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique / Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (2003)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-1227
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SANP0222754D
Date de Signature :
03/10/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°232 du 4 octobre 2002, p.16410-16411, texte n°22
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Les appartements de coordination thérapeutique [ACT] prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion. [...]
Article 1. - Les appartements de coordination thérapeutique [ACT] prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion. [...]
Exemplaires
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