Historique
Texte legislatif
Arrêté du 1er février 2001 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale
Est accompagné de :
Abrogé par :
- Arrêté du 9 mars 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale, aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale et à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale / Ministère du travail, de l'emploi et de la santé (2012)
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des sports ;
ABENHAIM, L.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
MESP0120353A
Date de Signature :
01/02/2001
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°32 du 7 février 2001, p. 2073
Résumé :
EXTRAIT
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale en médecine humaine et vétérinaire à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus [...] les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5212, R. 5213 et R. 5214 du code de la santé publique.
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale en médecine humaine et vétérinaire à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus [...] les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5212, R. 5213 et R. 5214 du code de la santé publique.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |