Historique
Texte legislatif
Arrêté du 19 décembre 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Abrogé par :
Est référencé par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
ECOD0070035A
Date de Signature :
19/12/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°3 du 4 janvier 2001, p.119, texte n° 8
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - A compter du 8 janvier 2001, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Art. 2. - Les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent, les quantités en leur possession à cette date.
Art. 1er. - A compter du 8 janvier 2001, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Art. 2. - Les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent, les quantités en leur possession à cette date.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |