Historique
Texte legislatif
Décision administrative n°01-046 du 2 mars 2001relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés en France continentale à compter du 8 janvier 2001
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
01-046
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDD0100046S
Date de Signature :
02/03/2001
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO des douanes n°6498 du 13 mars 2001, 3 p.
Résumé :
EXTRAIT
A compter du 8 janvier 2001, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont modifiés. L'arrêté d'homologation publié est un arrêté global, qui reprend les produits déjà commercialisés qui continuent de l'être et ceux qui sont introduits sur le marché. Par conséquent, à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté, seuls les produits qui y sont repris pourront être commercialisés aux prix et conditionnement indiqués. Le prix du paquet de 20 unités de la cigarette de référence (Marlboro") sur laquelle la fiscalité est déterminée, est désormais fixé à 22,00 F.
A compter du 8 janvier 2001, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont modifiés. L'arrêté d'homologation publié est un arrêté global, qui reprend les produits déjà commercialisés qui continuent de l'être et ceux qui sont introduits sur le marché. Par conséquent, à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté, seuls les produits qui y sont repris pourront être commercialisés aux prix et conditionnement indiqués. Le prix du paquet de 20 unités de la cigarette de référence (Marlboro") sur laquelle la fiscalité est déterminée, est désormais fixé à 22,00 F.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |