Historique
![Décret du 22 mars 2001 portant délégation de signature [à Mme Nicole Maestracci]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_63603.webp?v=1771270087)
Texte legislatif
Décret du 22 mars 2001 portant délégation de signature [à Mme Nicole Maestracci]
Vu le texte :
- Décret n°97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité
- Décret n° 2001-114 du 7 février 2001 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la santé
- Décret du 17 juin 1998 portant nomination à la présidence de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [Nicole Maestracci]
- Décret n°96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
JOSPIN, L. ;
KOUCHNER, B. ;
GUIGOU, E.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANG0121038D
Date de Signature :
22/03/2001
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°72 n°72 du 25 mars 2001, page 4697
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT], à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maestracci, délégation est donnée à M. Hervé Mecheri, délégué, à M. Marc-Eric Alépée, secrétaire général, et à Mme Evelyne Planeix, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT], à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maestracci, délégation est donnée à M. Hervé Mecheri, délégué, à M. Marc-Eric Alépée, secrétaire général, et à Mme Evelyne Planeix, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |