Historique
Texte legislatif
Arrêté du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés
Modifié par :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
GUIGOU, E.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
MESO0210676A
Date de Signature :
29/04/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 4 mai 2002
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget section I "emploi" sont, au sens de l'article 20 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables des marchés désignées ci-après : [...]
6° Les préfets de région ;
7° Les préfets ;
8° Les chefs de service déconcentré ayant reçu délégation de signature en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
Article 1. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget section I "emploi" sont, au sens de l'article 20 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables des marchés désignées ci-après : [...]
6° Les préfets de région ;
7° Les préfets ;
8° Les chefs de service déconcentré ayant reçu délégation de signature en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |