Historique
Texte legislatif
Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer
Auteur(s) :
Premier ministre ;
RAFFARIN, J. P.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2005-371
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
DEFX0300109L
Date de Signature :
22/04/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°95 du 23 avril 2005, p.7090, texte n°2
Résumé :
EXTRAIT
Art. 5. - L'intitulé du titre II de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 précitée est ainsi rédigé : "Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes".
Art. 6. - L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé : Art. 12. - La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer sont régis par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent, outre aux navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense :
- aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention ;
- aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité.
Art. 5. - L'intitulé du titre II de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 précitée est ainsi rédigé : "Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes".
Art. 6. - L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé : Art. 12. - La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer sont régis par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent, outre aux navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense :
- aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention ;
- aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |