Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS/SD6B n°2005-217 du 3 mai 2005 relative à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans
Vu le texte :
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
HOUSSIN, D.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2005-217
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
SANP0530177C
Date de Signature :
03/05/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
Non parue au JO ; BO Santé n°2005-5 du 15 juin 2005, p.56
Résumé :
La présente circulaire dresse la liste des documents officiels pouvant être exigés par la personne chargée de vendre des tabacs en application des dispositions législative et règlementaire relatives à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |