Historique
Texte legislatif
Règlement (CE) n°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
Council regulation (EC) No 111/2005 of 22 December 2004 laying down rules for the monitoring of trade between the Community and third countries in drug precursors
Modifié par :
- Règlement (UE) n°1259/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n°111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers / Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne (2013)
- Règlement délégué (UE) C/2018/1062 final de la Commission du 26 février 2018 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées / Commission européenne = European Commission (2018)
Est référencé par :
- Règlement (CE) n°1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n°273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n°111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers / Commission des communautés européennes = Commission of the European communities (2005)
- Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2005)
- Règlement (UE) n°225/2011 de la Commission du 7 mars 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers / Commission européenne = European Commission (2011)
- Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen au titre de l'article 16 du règlement (CE) n°273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et de l'article 32 du règlement (CE) n°111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers / Commission des communautés européennes = Commission of the European communities (2010)
- Ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues / Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (2008)
Auteur(s) :
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union) ;
VEERMAN, C.
Sous-type de document :
Règlement européen / European regulation
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2005-111
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
22/12/2004
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JOUE L 22 du 26 janvier 2005, p. 1–10
Note de contenu :
Annexe : Substances classifiées de catégorie 1, 2 et 3
Résumé :
EXTRAIT
Article 1er. - Le présent règlement fixe des règles pour la surveillance du commerce entre la Communauté et les pays tiers de certaines substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (ci-après dénommées "précurseurs de drogues"), afin d'empêcher le détournement de ces substances. Il s'applique aux importations, aux exportations et aux activités intermédiaires.
[...]
Article 3. - Toutes les importations, exportations ou activités intermédiaires concernant des substances classifiées sont accompagnées de documents douaniers et commerciaux fournis par les opérateurs, tels que déclaration sommaire, déclaration en douane, facture, manifeste, lettre de voiture et autres bordereaux d'expédition.
Article 1er. - Le présent règlement fixe des règles pour la surveillance du commerce entre la Communauté et les pays tiers de certaines substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (ci-après dénommées "précurseurs de drogues"), afin d'empêcher le détournement de ces substances. Il s'applique aux importations, aux exportations et aux activités intermédiaires.
[...]
Article 3. - Toutes les importations, exportations ou activités intermédiaires concernant des substances classifiées sont accompagnées de documents douaniers et commerciaux fournis par les opérateurs, tels que déclaration sommaire, déclaration en douane, facture, manifeste, lettre de voiture et autres bordereaux d'expédition.
- voir aussi :
Exemplaires
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