Historique
Texte legislatif
Règlement (CE) n°273/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Regulation (EC) No 273/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on drug precursors (Text with EEA relevance)
Abroge :
- Directive européenne n°92/109/CEE du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- Directive européenne n°93/46/CEE du 22 juin 1993 de la commission remplaçant et modifiant les annexes de la directive 92109 CEE du conseil relative a la fabrication et a la mise sur le marche de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- Règlement (CE) n°1485/96 de la Commission du 26 juillet 1996 portant modalités d'application de la directive 92/109/CEE du Conseil en ce qui concerne les déclarations du client qui spécifient les usages de certaines substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (CE) n°1533/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n°1485/96 portant modalités d'application de la directive 92/109/CEE du Conseil en ce qui concerne les déclarations du client qui spécifient les usages de certaines substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- Directive 2001/8/CE de la Commission du 8 février 2001 remplaçant l'annexe I de la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- Directive 2003/101/CE de la Commission du 3 novembre 2003 modifiant la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Vu le texte :
- Décision 90/611/CEE du Conseil du 22 octobre 1990 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- Réglement (CEE) n°3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Modifié par :
- Règlement (UE) n°1258/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n°273/2004 relatif aux précurseurs de drogues / Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne (2013)
- Règlement délégué (UE) C/2018/1062 final de la Commission du 26 février 2018 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées / Commission européenne = European Commission (2018)
Est référencé par :
- Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2005)
- Règlement (CE) n°1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n°273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n°111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers / Commission des communautés européennes = Commission of the European communities (2005)
- Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen au titre de l'article 16 du règlement (CE) n°273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et de l'article 32 du règlement (CE) n°111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers / Commission des communautés européennes = Commission of the European communities (2010)
- Ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues / Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (2008)
- Règlement (UE) n°225/2011 de la Commission du 7 mars 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers / Commission européenne = European Commission (2011)
Auteur(s) :
Parlement européen ;
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union) ;
COX, P. ;
MCDOWELL M.
Sous-type de document :
Règlement européen / European regulation
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
273-2004
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
11/02/2004
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JOUE n°L47 du 18 février 2004, p.1-10
Note de contenu :
Annexe 1 : Substances classifiées au sens de l'article 2, point a)
Annexe 2 : Seuils pour différentes substances
Annexe 3 : Modèle de déclaration relative à des transactions individuelles (catégorie 1 ou 2) ou multiples (catégorie 2)
Annexe 2 : Seuils pour différentes substances
Annexe 3 : Modèle de déclaration relative à des transactions individuelles (catégorie 1 ou 2) ou multiples (catégorie 2)
Résumé :
EXTRAIT
(4) Dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, sachant que chaque modification de la directive 92/109/CEE et de ses annexes donnera lieu à des mesures de mise en oeuvre dans 25 États membres, il importe de remplacer ladite directive par un règlement.
[...]
(6) Les dispositions de l'article 12 de la convention des Nations unies s'appuient sur un système de surveillance du commerce des substances en cause. La plus grande partie du commerce de ces substances est tout à fait licite. La documentation et le marquage des envois de ces substances devraient être suffisamment explicites. Il importe, en outre, tout en dotant les autorités compétentes des moyens d'action nécessaires, de mettre au point, dans l'esprit de la convention des Nations unies, des mécanismes basés sur une étroite coopération avec les opérateurs concernés et sur le développement de la collecte des renseignements.
[...]
Article premier. - Portée et objectifs
Le présent règlement établit des mesures harmonisées pour le contrôle et la surveillance, à l'intérieur de la Communauté, de certaines substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, en vue d'éviter leur détournement.
(4) Dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, sachant que chaque modification de la directive 92/109/CEE et de ses annexes donnera lieu à des mesures de mise en oeuvre dans 25 États membres, il importe de remplacer ladite directive par un règlement.
[...]
(6) Les dispositions de l'article 12 de la convention des Nations unies s'appuient sur un système de surveillance du commerce des substances en cause. La plus grande partie du commerce de ces substances est tout à fait licite. La documentation et le marquage des envois de ces substances devraient être suffisamment explicites. Il importe, en outre, tout en dotant les autorités compétentes des moyens d'action nécessaires, de mettre au point, dans l'esprit de la convention des Nations unies, des mécanismes basés sur une étroite coopération avec les opérateurs concernés et sur le développement de la collecte des renseignements.
[...]
Article premier. - Portée et objectifs
Le présent règlement établit des mesures harmonisées pour le contrôle et la surveillance, à l'intérieur de la Communauté, de certaines substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, en vue d'éviter leur détournement.
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |