Historique
Texte legislatif
Règlement (CE) n°1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n°273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n°111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
Commission regulation (EC) No 1277/2005 of 27 July 2005 laying down implementing rules for Regulation (EC) No 273/2004 of the European Parliament and of the Council on drug precursors and for Council Regulation (EC) No 111/2005 laying down rules for the monitoring of trade between the Community and third countries in drug precursors
Vu le texte :
- Règlement (CE) n°273/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (CE) n°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
Modifié par :
- Règlement (UE) n°225/2011 de la Commission du 7 mars 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers / Commission européenne = European Commission (2011)
Est référencé par :
Auteur(s) :
Commission des communautés européennes = Commission of the European communities ;
VERHEUGEN, G.
Sous-type de document :
Règlement européen / European regulation
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
1277-2005
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
27/07/2005
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JO L 202 du 3 août 2005, p.7–33
Note de contenu :
7 annexes
Résumé :
EXTRAIT
Article 1er. - Le présent règlement établit les modalités d'application des règlements (CE) n°273/2004 et (CE) n°111/2005 en ce qui concerne la personne responsable, l'agrément et l'enregistrement des opérateurs, la communication d'informations, les notifications préalables à l'exportation et les autorisations d'exportation et d'importation dans le domaine des précurseurs de drogues.
Article 1er. - Le présent règlement établit les modalités d'application des règlements (CE) n°273/2004 et (CE) n°111/2005 en ce qui concerne la personne responsable, l'agrément et l'enregistrement des opérateurs, la communication d'informations, les notifications préalables à l'exportation et les autorisations d'exportation et d'importation dans le domaine des précurseurs de drogues.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |