Historique
Texte legislatif
Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
Abroge :
Modifié par :
- Décret n°75-1084 du 24 novembre 1975 modifiant le décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière / Premier ministre (1975)
- Décret n°2016-1511 du 8 novembre 2016 relatif au Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière (2016)
- Décret n°82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière / Premier ministre (1982)
- Décret n°93-1221 du 8 novembre 1993 modifiant le décret n°75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière et portant création d'un observatoire national interministériel de la sécurité routière / Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (1993)
- Décret n°2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière / Ministère de l'équipement, des transports et du logement (2001)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
GISCARD D'ESTAING, V. ;
CHIRAC, J. ;
PONIATOWSKI, M. ;
LECANUET, J. ;
FOURCADE, J. P. ;
BOURGES, Y. ;
GALLEY, R. ;
VEIL, S.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
75-360
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
Date de Signature :
15/05/1975
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 16 mai 1975, p.4950
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application. [...]
Art. 2. - Le comité interministériel de la sécurité routière arrête les mesures générales destinées à améliorer la sécurité routière et fixe les orientations des programmes d'équipement. Il examine les projets de lois et de textes réglementaires relatifs à la sécurité routière. Il définit la politique assurant l'information du public. [...]
Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application. [...]
Art. 2. - Le comité interministériel de la sécurité routière arrête les mesures générales destinées à améliorer la sécurité routière et fixe les orientations des programmes d'équipement. Il examine les projets de lois et de textes réglementaires relatifs à la sécurité routière. Il définit la politique assurant l'information du public. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |