Historique
Texte legislatif
Décret n°2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
Modifié par :
- Décret n°2003-294 du 31 mars 2003 modifiant le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière / Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (2003)
- Décret n°2016-1511 du 8 novembre 2016 relatif au Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière (2016)
Auteur(s) :
Ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
JOSPIN, L. ;
GAYSSOT, J. C. ;
FABIUS, L.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2001-784
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
EQUS0100530D
Date de Signature :
28/08/2001
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°202 du 1er septembre 2001, pp.14046-14047
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de la sécurité routière. Le Conseil national de la sécurité routière est associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Le conseil commande les études et recherches qui lui paraissent utiles pour améliorer la connaissance dans le domaine de la sécurité routière. Il fait procéder à des évaluations des actions engagées. Le conseil remet chaque année au ministre chargé de la sécurité routière un rapport rendu public.
Art. 2. - Le Conseil national de la sécurité routière comprend quarante-cinq membres : [...] Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. [...]
Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de la sécurité routière. Le Conseil national de la sécurité routière est associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Le conseil commande les études et recherches qui lui paraissent utiles pour améliorer la connaissance dans le domaine de la sécurité routière. Il fait procéder à des évaluations des actions engagées. Le conseil remet chaque année au ministre chargé de la sécurité routière un rapport rendu public.
Art. 2. - Le Conseil national de la sécurité routière comprend quarante-cinq membres : [...] Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |