Historique
Texte legislatif
Note de service n°16139 du 18 septembre 2001 relative à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière
Vu le texte :
- Décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Règlementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route
- Loi n°99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
16139
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
Date de Signature :
18/09/2001
Langue(s) :
Français
Résumé :
Cette note a pour objet de présenter la procédure que les policiers devront appliquer, dès le 1er octobre 2001, afin qu'il soit procédé au dépistage systématique des stupéfiants sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation. [...] Cette mesure [...] a pour objectif de réaliser une étude de sécurité routière qui se déroulera sur 2 ans à compter du 1er octobre 2001. [...] Cette recherche [Enquête dite SAM] vise à mettre en évidence une corrélation scientifiquement établie entre la conduite sous l'empire de produits stupéfiants illicites et la survenue d'un accident mortel pour permettre de créer, à terme, une incrimination nouvelle. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |