Historique
Texte legislatif
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
Abroge :
- Décret n°88-1232 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie)
- Décret n°2002-1471 du 17 décembre 2002 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la règlementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2004-802
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SANP0422530D
Date de Signature :
29/07/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°183 du 8 août 2004, p. 14150, texte n°5
Résumé :
EXTRAIT :
Article 6. - Sont et demeurent abrogés : [...]
B. - Au titre de la partie V : [...]
3° Le décret n° 88-1232 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie) ; [...]
26° Le décret n° 2002-1471 du 17 décembre 2002 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la règlementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants.
[...]
Modifie l'arrêté du 31 juillet 2003 portant application de la règlementation des stupéfiants aux médicaments à base de kétamine et aux médicaments à base de tilétamine : l'article R.5175 devient l'article R.5132-80 du code de la santé publique.
Article 6. - Sont et demeurent abrogés : [...]
B. - Au titre de la partie V : [...]
3° Le décret n° 88-1232 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie) ; [...]
26° Le décret n° 2002-1471 du 17 décembre 2002 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la règlementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants.
[...]
Modifie l'arrêté du 31 juillet 2003 portant application de la règlementation des stupéfiants aux médicaments à base de kétamine et aux médicaments à base de tilétamine : l'article R.5175 devient l'article R.5132-80 du code de la santé publique.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |