Historique
Texte legislatif
Règlement (CE) n°1485/96 de la Commission du 26 juillet 1996 portant modalités d'application de la directive 92/109/CEE du Conseil en ce qui concerne les déclarations du client qui spécifient les usages de certaines substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission Regulation (EC) No 1485/96 of 26 July 1996 laying down detailed rules for the application of Council Directive 92/109/EEC, as regards customer declarations of specific use relating to certain substances used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances (Text with EEA relevance)
Modifié par :
- Règlement (CE) n°1533/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n°1485/96 portant modalités d'application de la directive 92/109/CEE du Conseil en ce qui concerne les déclarations du client qui spécifient les usages de certaines substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes / Commission des communautés européennes = Commission of the European communities (2000)
Abrogé par :
Est référencé par :
Sous-type de document :
Règlement européen / European regulation
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
1485-96
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses
Date de Signature :
26/07/1996
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
Journal officiel L188 du 27 juillet 1996, pp.28-31
Résumé :
EXTRAIT
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, qui fournit à un client une substance classifiée relevant des catégories 1 ou 2 de l'annexe I de la directive 92/109/CEE et qui a l'obligation de fournir la documentation relative à une transaction individuelle, conformément à l'article 2 de ladite directive, obtient de ce client, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent règlement, une déclaration spécifiant le ou les usages de la substance qui lui a été fournie. Une déclaration séparée est exigée pour chaque substance classifiée. [...]
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, qui fournit à un client une substance classifiée relevant des catégories 1 ou 2 de l'annexe I de la directive 92/109/CEE et qui a l'obligation de fournir la documentation relative à une transaction individuelle, conformément à l'article 2 de ladite directive, obtient de ce client, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent règlement, une déclaration spécifiant le ou les usages de la substance qui lui a été fournie. Une déclaration séparée est exigée pour chaque substance classifiée. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |