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Règlement (CE) n°1533/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n°1485/96 portant modalités d'application de la directive 92/109/CEE du Conseil en ce qui concerne les déclarations du client qui spécifient les usages de certaines substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
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Règlement (CE) n°1533/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n°1485/96 portant modalités d'application de la directive 92/109/CEE du Conseil en ce qui concerne les déclarations du client qui spécifient les usages de certaines substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Commission Regulation (EC) No 1533/2000 of 13 July 2000 amending Regulation (EC) No 1485/96 laying down detailed rules for the application of Council Directive 92/109/EEC, as regards customer declarations of specific use relating to certain substances used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances

Modifie :

  • Règlement (CE) n°1485/96 de la Commission du 26 juillet 1996 portant modalités d'application de la directive 92/109/CEE du Conseil en ce qui concerne les déclarations du client qui spécifient les usages de certaines substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Vu le texte :

  • Directive européenne n°92/109/CEE du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Abrogé par :

  • Règlement (CE) n°273/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) / Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne (2004)
Auteur(s) : Commission des communautés européennes = Commission of the European communities ; LIIKANEN, E.
Sous-type de document : Règlement européen / European regulation
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2000-1533
Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature : 13/07/2000
Langue(s) : Français ; Anglais

Note générale :

JOUE n°L175 du 14 juillet 2000, p.75–77

Note de contenu :

Annexe 1. Modèle de déclaration relative à des transactions individuelles (catégories 1 ou 2)
Annexe 2. Modèle de déclaration relative à des transactions multiples (catégorie 2)

Résumé :

FRANÇAIS :
Le règlement (CE) n° 1485/96 de la Commission du 26 juillet 1996 prévoit des modèles de déclarations d'usage pour des transactions individuelles et multiples. Compte tenu des difficultés que soulèvent l'utilisation, par les opérateurs, de modèles non harmonisés et l'emploi de toutes les langues officielles de la Communauté, il apparaît nécessaire d'établir un modèle uniforme pour tous les opérateurs, afin de faciliter le contrôle des déclarations par les autorités des États membres.
ENGLISH:
Commission Regulation (EC) No 1485/96 of 26 July 1996 provides for model declarations of use for individual and multiple transactions. In view of the difficulties caused by the use, by operators, of non-harmonised models and the use of all the official languages of the Community, it is necessary to draw up a uniform model for all operators to facilitate monitoring of the declarations by the Member State authorities.

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (2)

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