Historique
Texte legislatif
Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Est référencé par :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MAUROY, P. ;
LE PORS, A. ;
FABIUS, L.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
82-452
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
28/05/1982
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 30 mai 1982 p.1735-1737
Résumé :
EXTRAIT
Titre II - Attributions
Art. 12. - Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité [...] des questions et des projets de textes relatifs : [...]
6° aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; [...]
Titre II - Attributions
Art. 12. - Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité [...] des questions et des projets de textes relatifs : [...]
6° aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |