Historique
Texte legislatif
Action commune 96/699/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations sur la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, visant à améliorer la coopération
Joint Action 96/699/JHA of 29 November 1996 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, concerning the exchange of information on the chemical profiling of drugs to facilitate improved cooperation between Member States in combating illicit drug trafficking
Auteur(s) :
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union)
Sous-type de document :
Action commune européenne / European joint action
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
96-699
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
29/11/1996
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
Journal officiel L 322 du 12 décembre 1996, pp.5-6
Résumé :
EXTRAIT
considérant qu'il est de l'intérêt commun des États membres d'identifier les tendances de la production et de la fabrication illicites de drogue et de dresser la carte des itinéraires d'approvisionnement des drogues réglementées ;
considérant qu'il est dudit intérêt commun d'améliorer la communication, à des fins de répression, des informations et des renseignements sur les sources et les filières du trafic illicite de drogue ;
considérant qu'il est du même intérêt commun de valoriser, pour les services judiciaires, les éléments de preuve relatifs aux saisies de drogue ;
considérant que les laboratoires de police scientifique des États membres ont acquis des compétences et des connaissances spécialisées dans la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, ce qui aide considérablement les services répressifs de chaque État membre dans la lutte contre la production et le trafic illicites de drogue ;
[...]
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE :
Article premier. - La présente action commune vise à instaurer un mécanisme plus cohérent de transmission et de diffusion des résultats de la détermination des caractéristiques des drogues dans les États membres. Elle envisage l'échange d'informations relatives à la détermination des caractéristiques chimiques de la cocaïne, de l'héroïne, du LSD, des amphétamines et de leurs dérivés MDA, MDMA et MDEA (du type ecstasy), et de toute autre drogue ou substance psychotrope dont les États membres jugeraient l'inclusion appropriée.
Article 2. - L'unité "Drogues" Europol est désignée comme l'autorité à laquelle doivent être transmises les informations en provenance des États membres sur la détermination des caractéristiques chimiques.
considérant qu'il est de l'intérêt commun des États membres d'identifier les tendances de la production et de la fabrication illicites de drogue et de dresser la carte des itinéraires d'approvisionnement des drogues réglementées ;
considérant qu'il est dudit intérêt commun d'améliorer la communication, à des fins de répression, des informations et des renseignements sur les sources et les filières du trafic illicite de drogue ;
considérant qu'il est du même intérêt commun de valoriser, pour les services judiciaires, les éléments de preuve relatifs aux saisies de drogue ;
considérant que les laboratoires de police scientifique des États membres ont acquis des compétences et des connaissances spécialisées dans la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, ce qui aide considérablement les services répressifs de chaque État membre dans la lutte contre la production et le trafic illicites de drogue ;
[...]
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE :
Article premier. - La présente action commune vise à instaurer un mécanisme plus cohérent de transmission et de diffusion des résultats de la détermination des caractéristiques des drogues dans les États membres. Elle envisage l'échange d'informations relatives à la détermination des caractéristiques chimiques de la cocaïne, de l'héroïne, du LSD, des amphétamines et de leurs dérivés MDA, MDMA et MDEA (du type ecstasy), et de toute autre drogue ou substance psychotrope dont les États membres jugeraient l'inclusion appropriée.
Article 2. - L'unité "Drogues" Europol est désignée comme l'autorité à laquelle doivent être transmises les informations en provenance des États membres sur la détermination des caractéristiques chimiques.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |