Historique
Texte legislatif
Décision 1999/615/JAI du Conseil du 13 septembre 1999 définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales
Auteur(s) :
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union) ;
HALONEN, T.
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
1999/615/JAI
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses
NOR :
31999D0615
Date de Signature :
13/09/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
Journal officiel des Communautés européennes L244 du 16 septembre 1999, p.1
Résumé :
EXTRAIT
(1) un rapport sur les résultats de l'évaluation des risques liés à la 4-MTA (P-Méthylthioamphétamine ou 4-Méthylthioamphétamine), a été élaboré par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) sur la base de l'article 4, paragraphe 3, de l'action/commune 97/396/JAI ;
(2) la 4-MTA est un dérivé d'amphétamine qui, par comparaison avec la MDMA (3,4-méthylènedioxymethamphétamine), semble présenter de manière plus importante le risque de produire des effets aigus, tels que des effets indésirables et un surdosage; dans l'Union européenne, elle a été associée à un certain nombre de décès et de cas, non mortels, ayant nécessité une hospitalisation ;
[...]
Article premier. - Les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la 4-MTA (P-Méthylthioamphétamine ou 4-Méthylthioamphétamine) aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, qui est conforme à leurs obligations au titre de la convention des Nations unies, de 1971, sur les substances psychotropes pour ce qui est des substances énumérées dans les listes I ou II de ladite convention.
(1) un rapport sur les résultats de l'évaluation des risques liés à la 4-MTA (P-Méthylthioamphétamine ou 4-Méthylthioamphétamine), a été élaboré par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) sur la base de l'article 4, paragraphe 3, de l'action/commune 97/396/JAI ;
(2) la 4-MTA est un dérivé d'amphétamine qui, par comparaison avec la MDMA (3,4-méthylènedioxymethamphétamine), semble présenter de manière plus importante le risque de produire des effets aigus, tels que des effets indésirables et un surdosage; dans l'Union européenne, elle a été associée à un certain nombre de décès et de cas, non mortels, ayant nécessité une hospitalisation ;
[...]
Article premier. - Les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la 4-MTA (P-Méthylthioamphétamine ou 4-Méthylthioamphétamine) aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, qui est conforme à leurs obligations au titre de la convention des Nations unies, de 1971, sur les substances psychotropes pour ce qui est des substances énumérées dans les listes I ou II de ladite convention.
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| aucun exemplaire |