Historique
Texte legislatif
Décret n°2006-1799 du 30 décembre 2006 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-1799
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDB0610066D
Date de Signature :
30/12/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°303 du 31 décembre 2006, texte n° 58
Résumé :
Autorisation d'engagement annulée et crédit de paiement annulé de 2 180 000 euros pour le programme 136 Drogue et toxicomanie (Ministère de la santé et des solidarités).
Exemplaires
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| aucun exemplaire |