Historique
Texte legislatif
Décret n°97-1052 du 18 novembre 1997 portant création du Conseil de sécurité intérieure
Abrogé par :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
JOSPIN, L.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
97-1052
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
PRMX9702372D
Date de Signature :
18/11/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°268 du 19 novembre 1997, p. 16736
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil de sécurité intérieure. Ce conseil définit les orientations générales de la politique de sécurité intérieure. Il veille à la coordination de l'action des ministères et de la mise en oeuvre de leurs moyens en matière de sécurité.
Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil de sécurité intérieure. Ce conseil définit les orientations générales de la politique de sécurité intérieure. Il veille à la coordination de l'action des ministères et de la mise en oeuvre de leurs moyens en matière de sécurité.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |