Historique
Texte legislatif
Décision 2001/419/JAI du Conseil du 28 mai 2001 relative à la transmission d'échantillons de produits réglementés
Council decision 2001/419/JHA of 28 May 2001 on the transmission of samples of controlled substances
Vu le texte :
- Convention de 1971 sur les substances psychotropes
- Action commune 97/396/JAI du 16 juin 1997 fondée sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse
- Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
Auteur(s) :
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union) ;
BODSTRÖM, T.
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2001-419
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
28/05/2001
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JO des Communautés Européennes L 150 du 6 juin 2001, p. 1–3
Résumé :
EXTRAIT
Article premier. - La présente décision met en place un système permettant la transmission entre les États membres d'échantillons de produits réglementés.
[...]
Article 2. - Aux fins de la présente décision, on entend par "produit réglementé":
a) tout produit, naturel ou de synthèse, figurant dans les tableaux I ou II de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972;
b) tout produit figurant dans les tableaux révisés I, II, III et IV de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971;
c) tout produit faisant l'objet de mesures de contrôle arrêtées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de l'action commune 97/396/JAI du Conseil du 16 juin 1997 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse
[...]
Article 4. - Le point de contact de l'État membre qui a l'intention d'expédier l'échantillon et le point de contact de l'État membre destiné à recevoir un échantillon s'accordent sur le mode de transport avant la transmission. À cet effet, ils utilisent le formulaire de transmission d'échantillon figurant à l'annexe.
[...]
Article 5. - Les moyens de transport suivants sont considérés comme sûrs:
a) transport par un fonctionnaire de l'État membre expéditeur ou destinataire;
b) transport par porteur;
[...]
Article 6. - Un échantillon n'excède pas la quantité réputée nécessaire à des fins répressives et judiciaires ou d'analyse de l'échantillon.
c) transport par la valise diplomatique;
d) transport par envoi (express) recommandé.
Article premier. - La présente décision met en place un système permettant la transmission entre les États membres d'échantillons de produits réglementés.
[...]
Article 2. - Aux fins de la présente décision, on entend par "produit réglementé":
a) tout produit, naturel ou de synthèse, figurant dans les tableaux I ou II de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972;
b) tout produit figurant dans les tableaux révisés I, II, III et IV de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971;
c) tout produit faisant l'objet de mesures de contrôle arrêtées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de l'action commune 97/396/JAI du Conseil du 16 juin 1997 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse
[...]
Article 4. - Le point de contact de l'État membre qui a l'intention d'expédier l'échantillon et le point de contact de l'État membre destiné à recevoir un échantillon s'accordent sur le mode de transport avant la transmission. À cet effet, ils utilisent le formulaire de transmission d'échantillon figurant à l'annexe.
[...]
Article 5. - Les moyens de transport suivants sont considérés comme sûrs:
a) transport par un fonctionnaire de l'État membre expéditeur ou destinataire;
b) transport par porteur;
[...]
Article 6. - Un échantillon n'excède pas la quantité réputée nécessaire à des fins répressives et judiciaires ou d'analyse de l'échantillon.
c) transport par la valise diplomatique;
d) transport par envoi (express) recommandé.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |