Auteur L. BERNARD DE LA GATINAIS

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Circulaire DSJ n°2007-20 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d'application dans les services judiciaires de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Ministère de la Justice ; L. BERNARD DE LA GATINAIS | 2007
Texte legislatif

EXTRAIT Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 codifié aux articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique renforce la réglementation applicable à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le nouveau dispositif con[...]

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