Auteur R. BLANCHET

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Instruction n°07-025 JS du 31 janvier 2007 relative à la mise en oeuvre de I'interdiction de fumer dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; R. BLANCHET | 2007
Texte legislatif

EXTRAIT La présente instruction a pour objet, d'une part, de préciser le champ d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et, d'autre part, d'exposer les modalités de mise en æuvre de cette nouvelle ré[...]

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