Historique
Texte legislatif
Décision 2002/188/JAI du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA
Est référencé par :
- Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants [PMMA] / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2002)
- Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants [MT-45, 4,4'-DMAR, méthoxétamine, PMMA, cathinone, alpha-PVP] / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
Auteur(s) :
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union) ;
ACEBES PANIAGUA, A.
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002/188/JAI
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
28/02/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
Journal officiel n° L 063 du 6 mars 2002 p.14
Résumé :
EXTRAIT
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Article premier
Les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la PMMA [paraméthoxyméthamphétamine ou N-méthyl-1-(4-méthoxyphényl)-2-aminopropane] aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues dans leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes pour ce qui est des substances énumérées dans la liste I ou II de ladite convention.
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Article premier
Les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la PMMA [paraméthoxyméthamphétamine ou N-méthyl-1-(4-méthoxyphényl)-2-aminopropane] aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues dans leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes pour ce qui est des substances énumérées dans la liste I ou II de ladite convention.
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Exemplaires
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| aucun exemplaire |