Auteur J. LE THEULE

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Arrêté du 12 mai 1980 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les véhicules routiers de transport en commun de personnes

Ministère des transports ; Ministère de la santé et de la sécurité sociale ; J. LE THEULE ; J. BARROT | 1980
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - A l'intérieur des véhicules routiers de transport en commun de personnes, une zone de places assises peut être rendue accessible aux fumeurs sous réserve que [...] Art. 4. - Les véhicules doivent comporter une signalisatio[...]

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Arrêté du 12 mai 1980 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les voitures sans compartiment des transports ferroviaires

Ministère des transports ; Ministère de la santé et de la sécurité sociale ; J. LE THEULE ; J. BARROT | 1980
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - A l'intérieur d'une voiture sans compartiment d'un convoi des transports ferroviaires, une zone peut être rendue accessible aux fumeurs sous réserve que : Elle soit séparée de la zone réservée aux non-fumeurs par une paroi[...]

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