Historique
Texte legislatif
Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : [décret dit Bertrand]
Est référencé par :
- Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme / Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (2006)
- Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 / Ministère de la fonction publique (2006)
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif / Ministère de la santé et des solidarités (2006)
- Circulaire n°2006-196 du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (2006)
- Circulaire DGER/SDPOFE/C n°2006-2018 du 30 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles / Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Direction générale de l'enseignement et de la recherche (2006)
- Circulaire du 4 décembre 2006 concernant la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (2006)
- Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles / Ministère de la santé et des solidarités (2006)
- Circulaire SG/SRH/SDDPRS/C n°2006-1007 du 18 décembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif à compter du 1er février 2007 / Ministère de l'agriculture et de la pêche (2006)
- Circulaire DAGPB n°2006-547 du 26 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 / Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de la santé et des solidarités (2006)
- Note de service DGFAR/SDTE n°2006-5032 du 26 décembre 2006 relative à l'application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 / Ministère de l'agriculture et de la pêche (2006)
- Circulaire DHOS/02 n° 2006-551 du 29 décembre 2006 relative aux mesures d'accompagnement du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif / Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de la santé et des solidarités ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2006)
- Circulaire du 9 janvier 2007 relative aux conditions d'application dans les services des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (2007)
- Circulaire de la DAGE n°2007-01 du 24 janvier 2007 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif des sites de l'administration centrale du ministère de la justice / Ministère de la Justice (2007)
- Circulaire de la DAP du 25 janvier 2007 relative aux conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux relevant de l'administration pénitentiaire / Ministère de la Justice (2007)
- Circulaire DGS/SD6B n°2007-44 du 25 janvier 2007 relative à l'organisation de plans départementaux de contrôle de l'interdiction de fumer et aux prérogatives de police judiciaire des agents du ministère de la santé dans le cadre de ces plans / Ministère de la santé et des solidarités ; DGS (2007)
- Circulaire de la DACG n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme / Ministère de la Justice (2007)
- Circulaire DSJ n°2007-20 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d'application dans les services judiciaires de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif / Ministère de la Justice (2007)
- Circulaire interministérielle DHOS/O2/DAP n°2007-157 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux relevant de l'administration pénitentiaire / Ministère de la Justice ; Ministère de la santé et des solidarités (2007)
- Instruction n°07-025 JS du 31 janvier 2007 relative à la mise en oeuvre de I'interdiction de fumer dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative / Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (2007)
- Circulaire DGS/MC2 n°2007-370 du 9 octobre 2007 relative à l'entrée en vigueur de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; DGS (2007)
- Note de service DHOS/O2 n°2008/51 du 14 février 2008 relative à l'enquête en addictologie 2007 / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (2008)
- Circulaire DGS/MC2 n°2008/292 du 17 septembre 2008 relative aux modalités d'application de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif / Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; DGS (2008)
- Avis du HCSP du 19 novembre 2007 relatif à l'application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, portant sur l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, qui doit être étendue le 1er janvier 2008 aux débits de boissons et de tabac, casinos, cercles de jeux, discothèques, hôtels et restaurants / HCSP (2004-) (2007)
- Faire accepter les lieux de réduction des risques : un enjeu quotidien / G. LE NAOUR ; C. HAMANT ; N. CHAMARD-COQUAZ (2014)
- Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé / Ministère de la santé et des solidarités (2006)
Auteur(s) :
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) ;
Ministère de la santé et des solidarités ;
DE VILLEPIN, D. ;
BERTRAND, X.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-1386
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
SANX0609703D
Date de Signature :
15/11/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°265 du 16 novembre 2006, p.17249, texte n°17 ; BO n°43 du 23 novembre 2006
Note de contenu :
En Annexe : Fiches thématiques élaborées par la direction générale de l'Enseignement scolaire. Destinées à l'accompagnement de la mise en œuvre du décret n°2006-1386, elles sont conçues pour apporter une aide aux acteurs de l'Éducation nationale.
Fiche 1 Pourquoi la loi ?
Fiche 2 Que dit la réglementation ?
Fiche 3 Définir des stratégies pour le respect de la réglementation
Fiche 4 Le règlement intérieur
Fiche 5 Gestion des situations particulières
Fiche 6 Prévention dans le cadre des séances prévues par les textes
Fiche 7 L'aide au sevrage
Fiche 8 Évaluation de l'application de la réglementation
Fiche 9 Personnels de l'établissement
Fiche 10 Liste des ressources et exemples d'expériences réussies
Fiche 1 Pourquoi la loi ?
Fiche 2 Que dit la réglementation ?
Fiche 3 Définir des stratégies pour le respect de la réglementation
Fiche 4 Le règlement intérieur
Fiche 5 Gestion des situations particulières
Fiche 6 Prévention dans le cadre des séances prévues par les textes
Fiche 7 L'aide au sevrage
Fiche 8 Évaluation de l'application de la réglementation
Fiche 9 Personnels de l'établissement
Fiche 10 Liste des ressources et exemples d'expériences réussies
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er [...] Art. R. 3511-2. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
[...]
Art. R. 3511-3. - Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
[...]
Art. 5. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l'article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. [...]
Art. 1er [...] Art. R. 3511-2. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
[...]
Art. R. 3511-3. - Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
[...]
Art. 5. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l'article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |