Historique
Texte legislatif
Circulaire du 6 août 2002 relative à l'application de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Dopage / Doping ; Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD0230132C
Date de Signature :
06/08/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°186 du 10 août 2002, p.13715-13721, texte n°7
Résumé :
EXTRAIT
[...]
4. Exclusions de l'amnistie (art. 14)
Les exclusions de l'amnistie, beaucoup plus nombreuses que dans les lois précédentes, sont prévues par l'article 14 de la loi, qui comporte 49 paragraphes. [...]
Ces exclusions, [...] peuvent toutefois être regroupées dans l'une des sept catégories suivantes [...] infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée ou violente (3), infractions relevant de la matière économique ou financière (4), [...]
4.3. Exclusions des infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée ou violente
Outre l'exclusion prévue par le 12° de l'article 14 des infractions en matière de trafic de stupéfiants prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, qui étaient déjà exclues par la loi de 1995, le législateur a considéré que l'amnistie ne pouvait s'appliquer aux infractions suivantes : [...]
- délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 à 324-6 du code pénal (37° de l'article 14) ; [...]
- délits de vols avec violence prévus par le 4° de l'article 311-4 et les articles 311-5 et 311-6 du code pénal (49° de l'article 14) ; il convient de noter que sont évidemment exclus de l'amnistie les vols commis avec plusieurs circonstances aggravantes, dont celle de violences. [...]
4.7.5. Infractions en matière de sport
Deux nouvelles séries d'exclusions sont prévues par les 43° et 44° de l'article 24, qui, dans le domaine du sport, tendent à assurer la sécurité des spectateurs ou des sportifs.
Sont tout d'abord exclues les infractions portant atteinte à la sécurité des manifestations sportives [...]. Sont par ailleurs exclus les délits en matière de produits dopants prévus par les articles L. 3633-2 à L. 3633-4 du code de la santé publique. [...]
[...]
4. Exclusions de l'amnistie (art. 14)
Les exclusions de l'amnistie, beaucoup plus nombreuses que dans les lois précédentes, sont prévues par l'article 14 de la loi, qui comporte 49 paragraphes. [...]
Ces exclusions, [...] peuvent toutefois être regroupées dans l'une des sept catégories suivantes [...] infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée ou violente (3), infractions relevant de la matière économique ou financière (4), [...]
4.3. Exclusions des infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée ou violente
Outre l'exclusion prévue par le 12° de l'article 14 des infractions en matière de trafic de stupéfiants prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, qui étaient déjà exclues par la loi de 1995, le législateur a considéré que l'amnistie ne pouvait s'appliquer aux infractions suivantes : [...]
- délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 à 324-6 du code pénal (37° de l'article 14) ; [...]
- délits de vols avec violence prévus par le 4° de l'article 311-4 et les articles 311-5 et 311-6 du code pénal (49° de l'article 14) ; il convient de noter que sont évidemment exclus de l'amnistie les vols commis avec plusieurs circonstances aggravantes, dont celle de violences. [...]
4.7.5. Infractions en matière de sport
Deux nouvelles séries d'exclusions sont prévues par les 43° et 44° de l'article 24, qui, dans le domaine du sport, tendent à assurer la sécurité des spectateurs ou des sportifs.
Sont tout d'abord exclues les infractions portant atteinte à la sécurité des manifestations sportives [...]. Sont par ailleurs exclus les délits en matière de produits dopants prévus par les articles L. 3633-2 à L. 3633-4 du code de la santé publique. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |