Historique
Texte legislatif
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Dopage / Doping ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-1062
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSX0200109L
Date de Signature :
06/08/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 9 août 2002, p.13647-13653, texte n°1
Résumé :
EXTRAIT
Chapitre IV : Exclusions de l'amnistie
Art. 14 - Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi les infractions suivantes, qu'elles aient été reprochées à des personnes physiques ou à des personnes morales : [...]
12° Infractions en matière de trafic de stupéfiants prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; [...]
37° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 à 324-6 du code pénal ; [...]
44° Délits en matière de produits dopants prévus par l'article 27 de la loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et par les articles L. 3633-2 à L. 3633-4 du code de la santé publique ; [...]
Chapitre IV : Exclusions de l'amnistie
Art. 14 - Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi les infractions suivantes, qu'elles aient été reprochées à des personnes physiques ou à des personnes morales : [...]
12° Infractions en matière de trafic de stupéfiants prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; [...]
37° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 à 324-6 du code pénal ; [...]
44° Délits en matière de produits dopants prévus par l'article 27 de la loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et par les articles L. 3633-2 à L. 3633-4 du code de la santé publique ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |