Historique
Texte legislatif
Arrêté du 31 juillet 2002 approuvant les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Drogues Info services" [DIS]
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANG0222581A
Date de Signature :
31/07/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 8 août 2002, p.13603, texte n°39
Résumé :
EXTRAIT
[...] les modifications suivantes apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Drogues Info Services" [DIS], chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'information et la prévention en matière de drogues et de toxicomanies sont approuvées : [...]
2. L'article 10 (Droits et obligations) de la convention est remplacé par : Art. 10. - I. - Dans leurs rapports entre eux, les membres initiaux du groupement d'intérêt public détiennent les droits statutaires suivants : [...]
- La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie : 1/13. [...]
- L'Association nationale des intervenants en toxicomanie (ANIT) : 1/13 ;
- L'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) : 1/13.
Les droits de vote attribués à chacun des membres sont proportionnels à ces droits statutaires. [...]
[...] les modifications suivantes apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Drogues Info Services" [DIS], chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'information et la prévention en matière de drogues et de toxicomanies sont approuvées : [...]
2. L'article 10 (Droits et obligations) de la convention est remplacé par : Art. 10. - I. - Dans leurs rapports entre eux, les membres initiaux du groupement d'intérêt public détiennent les droits statutaires suivants : [...]
- La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie : 1/13. [...]
- L'Association nationale des intervenants en toxicomanie (ANIT) : 1/13 ;
- L'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) : 1/13.
Les droits de vote attribués à chacun des membres sont proportionnels à ces droits statutaires. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |