Historique
Texte legislatif
Décret n°2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code
Est référencé par :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-157
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDD0570031D
Date de Signature :
13/02/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°39 du 15 février 2006, p.2322, texte n° 9
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts et qui sont restituées aux débitants de tabac sont dénommées « complément de remise ».
Article 1. - Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts et qui sont restituées aux débitants de tabac sont dénommées « complément de remise ».
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |