Historique
Texte legislatif
Décret n°2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
Modifié par :
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Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-156
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDD0570029D
Date de Signature :
13/02/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°39 du 15 février 2006, p.2321, texte n° 8
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - En complément de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini au I de l'article 244 septies de l'annexe III audit code bénéficient d'une remise additionnelle. La remise additionnelle est attachée au débit.
Article 1. - En complément de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini au I de l'article 244 septies de l'annexe III audit code bénéficient d'une remise additionnelle. La remise additionnelle est attachée au débit.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |