Historique
Texte legislatif
Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des solidarités ;
BERTRAND, X. ;
BORLOO, J. L.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-642
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
SANA0621733D
Date de Signature :
31/05/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°127 du 2 juin 2006, p.8340, texte n° 24
Résumé :
EXTRAIT :
Art. 2. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Le titre de la section 3 bis du chapitre IV du titre VII du livre Ier est ainsi rédigé : Dépenses afférentes au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
Art. 2. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Le titre de la section 3 bis du chapitre IV du titre VII du livre Ier est ainsi rédigé : Dépenses afférentes au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |