Historique
Texte legislatif
Décret n°2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-875
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDD0630001D
Date de Signature :
13/07/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°163 du 16 juillet 2006, p.10698, texte n° 7
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Il est mis fin aux procédures d'attribution de parts de redevance de débits de tabac de 2e et de 1re classe en vigueur en vertu des dispositions du décret du 28 novembre 1873 modifié.
Article 1. - Il est mis fin aux procédures d'attribution de parts de redevance de débits de tabac de 2e et de 1re classe en vigueur en vertu des dispositions du décret du 28 novembre 1873 modifié.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |