Historique
![Loi n°97-1089 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police [Europol] (ensemble une annexe et quatre déclarations)](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_63375.webp?v=1771250890)
Texte legislatif
Loi n°97-1089 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police [Europol] (ensemble une annexe et quatre déclarations)
Est référencé par :
- Décret n°99-218 du 15 mars 1999 portant publication de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 / Ministère des affaires étrangères (1999)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
Ministère des affaires étrangères ;
CHIRAC, J. ;
JOSPIN, L. ;
VEDRINE, H.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
97-1089
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
NOR :
MAEX9700058L
Date de Signature :
27/11/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°276 du 28 novembre 1997, p. 17203
Résumé :
EXTRAIT
Est autorisée la ratification de la convention [...].
Est autorisée la ratification de la convention [...].
Exemplaires
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|---|
| aucun exemplaire |