Historique
Texte legislatif
Décret n°95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
Abrogé par :
Est référencé par :
- Arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1997)
- Arrêté du 27 août 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1998)
Auteur(s) :
Ministère du budget
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-295
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDD9450012D
Date de Signature :
10/03/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°65 du 17 mars 1995 p.4204
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 284 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 284. - Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. [...]
Art. 1er. - L'article 284 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 284. - Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |