Auteur E. HAVARD

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Arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique

Ministère de la santé et des sports ; S. DELAPORTE ; E. HAVARD | 2010
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - L'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique reproduit, selon soit le grand, soit le petit format, le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté. [Interdiction de vente de tabac aux mineurs de mo[...]

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