Historique
Texte legislatif
Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Est référencé par :
Auteur(s) :
SARKOZY, N. ;
FILLON, F. ;
BORLOO, J. L. ;
ALLIOT-MARIE, M. ;
LAGARDE, C. ;
HORTEFEUX, B. ;
DARCOS, X. ;
WOERTH, E.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2009-1553
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
DEVX0816035L
Date de Signature :
08/12/2009
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
[...]
Article 42
Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est complété par un article L. 234-15 ainsi rédigé :
« Art.L. 234-15.-Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules des entreprises de transport permettent le traitement automatisé de données relatives à leur fonctionnement, au taux d'alcoolémie des conducteurs et au démarrage des véhicules.
« Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées. Les autres données ne peuvent être consultées que par des personnes nommément désignées par le chef d'entreprise. »
[...]
[...]
Article 42
Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est complété par un article L. 234-15 ainsi rédigé :
« Art.L. 234-15.-Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules des entreprises de transport permettent le traitement automatisé de données relatives à leur fonctionnement, au taux d'alcoolémie des conducteurs et au démarrage des véhicules.
« Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées. Les autres données ne peuvent être consultées que par des personnes nommément désignées par le chef d'entreprise. »
[...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |