Historique
Texte legislatif
Délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010 portant autorisation unique de mise en place d'éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés au transport de personnes (décision d'autorisation unique n° AU-026)
Vu le texte :
Auteur(s) :
CNIL (Commission nationale de l`informatique et des libertés) ;
DE GIVRY, E.
Sous-type de document :
Délibération / Deliberation
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-005
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
CNIA1000001X
Date de Signature :
28/01/2010
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
[...]
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les risques liés à l'alcool, l'arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes impose d'équiper les autocars neufs affectés aux transports en commun d'enfants d'éthylotest anti-démarrage (EAD) à partir du 1er janvier 2010. Ce dispositif sera à l'avenir étendu à tous les transports de personnes.
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Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les risques liés à l'alcool, l'arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes impose d'équiper les autocars neufs affectés aux transports en commun d'enfants d'éthylotest anti-démarrage (EAD) à partir du 1er janvier 2010. Ce dispositif sera à l'avenir étendu à tous les transports de personnes.
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Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |