Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 96-5 IE5 du 19 mars 1996 relative à la politique judiciaire de la ville, aux zones urbaines sensibles, à l'accès au droit et au traitement de la délinquance
Est référencé par :
- Circulaire du 13 février 1997 relative au pacte de relance pour la ville et à la prévention de la délinquance en milieu urbain et de lutte contre l'insécurité ; Plans départementaux de prévention de la délinquance / Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Ministère de la jeunesse et des sports ; Ministère délégué à la ville et à l'intégration (1997)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
FALLETTI, F.
Sous-type de document :
Circulaire
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
96-5
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD9630031C
Date de Signature :
19/03/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Intérieur
Note de contenu :
Annexe 1 : Organisation et direction des maisons de justice et du droit
Annexe 2 : Fonctionnement des maisons de justice et du droit
Annexe 3 : Convention relative à la création et au fonctionnement des maisons de justice et du droit
Annexe 4 : La justice de proximité : note d'orientation
Annexe 5 : Les objectifs des maisons de justice et du droit
Annexe 6 : Charte sur les maisons de justice et du droit
Annexe 7 : Schéma de la convention type
Annexe 2 : Fonctionnement des maisons de justice et du droit
Annexe 3 : Convention relative à la création et au fonctionnement des maisons de justice et du droit
Annexe 4 : La justice de proximité : note d'orientation
Annexe 5 : Les objectifs des maisons de justice et du droit
Annexe 6 : Charte sur les maisons de justice et du droit
Annexe 7 : Schéma de la convention type
Résumé :
EXTRAIT
[...]
Monsieur Gérard VIGNOBLE, député du Nord, s'était vu confié, le 19 octobre 1994, une mission tendant à la définition d'un cadre permettant de clarifier les engagements des différents partenaires qui participent à la création des Maisons de Justice et du Droit, et d'en assurer la pérennité. Il a déposé un rapport dont les propositions essentielles ont été adoptées par le Garde des Sceaux.
C'est la définition des objectifs des Maisons de Justice et du Droit, et de leur organisation, qui fait donc l'objet de la présente circulaire.
I°) - Les objectifs des Maisons de Justice et du Droit
[...] A - Action purement judiciaire
La volonté d'apporter une réponse judiciaire à tous les actes de délinquance et donc de lutter contre un taux de classement sans suite excessif qui décrédibilise l'Institution, a amené les parquets à diversifier leurs modes de traitement ; médiation pénale, classement sous condition, réparation pour les mineurs, voire simple rappel à la loi, font désormais partie intégrante de toute politique pénale ambitieuse. Mesures souples dont le contenu peut être extrêmement variable, elles constituent néanmoins dans tous les cas un facteur de resserrement du lien social et elles trouvent tout naturellement leur place dans une structure créée pour rapprocher la Justice du citoyen.
C'est donc d'abord autour de ces mesures alternatives aux poursuites exercées, sur mandat du parquet, par des associations agréées ou par des médiateurs personnes physiques que doivent s'organiser les maisons de la justice et du droit.
[...]
[...]
Monsieur Gérard VIGNOBLE, député du Nord, s'était vu confié, le 19 octobre 1994, une mission tendant à la définition d'un cadre permettant de clarifier les engagements des différents partenaires qui participent à la création des Maisons de Justice et du Droit, et d'en assurer la pérennité. Il a déposé un rapport dont les propositions essentielles ont été adoptées par le Garde des Sceaux.
C'est la définition des objectifs des Maisons de Justice et du Droit, et de leur organisation, qui fait donc l'objet de la présente circulaire.
I°) - Les objectifs des Maisons de Justice et du Droit
[...] A - Action purement judiciaire
La volonté d'apporter une réponse judiciaire à tous les actes de délinquance et donc de lutter contre un taux de classement sans suite excessif qui décrédibilise l'Institution, a amené les parquets à diversifier leurs modes de traitement ; médiation pénale, classement sous condition, réparation pour les mineurs, voire simple rappel à la loi, font désormais partie intégrante de toute politique pénale ambitieuse. Mesures souples dont le contenu peut être extrêmement variable, elles constituent néanmoins dans tous les cas un facteur de resserrement du lien social et elles trouvent tout naturellement leur place dans une structure créée pour rapprocher la Justice du citoyen.
C'est donc d'abord autour de ces mesures alternatives aux poursuites exercées, sur mandat du parquet, par des associations agréées ou par des médiateurs personnes physiques que doivent s'organiser les maisons de la justice et du droit.
[...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |