Historique
Texte legislatif
Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Ministère de la Justice ;
Ministère de la défense ;
Ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Ministère de la jeunesse et des sports ;
MITTERRAND, F. ;
BALLADUR, E. ;
PASQUA, C. ;
MÉHAIGNERIE, P. ;
LEOTARD, F. ;
PERBEN, D. ;
ALLIOT-MARIE, M.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
93-1282
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
MJSX9300141L
Date de Signature :
06/12/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 7 décembre 1993, p.16974-16975
Résumé :
EXTRAIT
Art. 42-4. - Lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, l'accès à une enceinte sportive est interdit à tout personne en état d'ivresse. [...]
Art. 42-5. - Quiconque aura introduit ou tenté d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 1er du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sera puni d'une amende de 50 000F et d'un an d'emprisonnement. [...]
Art. 42-4. - Lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, l'accès à une enceinte sportive est interdit à tout personne en état d'ivresse. [...]
Art. 42-5. - Quiconque aura introduit ou tenté d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 1er du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sera puni d'une amende de 50 000F et d'un an d'emprisonnement. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |