Historique
Texte legislatif
Décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
Vu le texte :
- Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activités physiques et sportives [dite loi Avice]
Modifié par :
- Décret n°2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2012)
Est référencé par :
- Instruction du 29 décembre 1998 sur les manifestations rave et techno / Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la défense ; Ministère de la culture et de la communication (1998)
- Circulaire du 25 août 1997 relative au décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif / Ministère de l'Intérieur (1997)
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
JUPPÉ, A. ;
DEBRÉ, J. L. ;
TOUBON, J. ;
MILLON, C. ;
DOUSTE-BLAZY, P. ;
DE PERETTI, J. J. ;
DRUT, G.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
97-646
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
INTD9700133D
Date de Signature :
31/05/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°126 du 1er juin 1997, pp. 8692-8693
Résumé :
EXTRAIT
Art. 3. - L'autorité de police peut, si elle estime insuffisantes les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité, compte tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et des circonstances propres à la manifestation, notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé, imposer à ceux-ci la mise en place d'un service d'ordre ou le renforcement du service d'ordre prévu.
Art. 3. - L'autorité de police peut, si elle estime insuffisantes les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité, compte tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et des circonstances propres à la manifestation, notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé, imposer à ceux-ci la mise en place d'un service d'ordre ou le renforcement du service d'ordre prévu.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |