Historique
Ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
L. FABIUS ;
J. AUROUX ;
R. BADINTER ;
P. QUILES ;
G. DEFFERRE ;
G. DUFOIX ;
E. HERVE ;
C. JOSSELIN
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1986
Texte legislatif
Texte legislatif
Remplacement de l'art. R296 du code de la route : les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des art. L1 et L3 du présent code et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les condi[...]
