Auteur H. SEEHOFER

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Règlement (CE) n°3294/94 du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n°302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Conseil de l'Union européenne ; H. SEEHOFER | 1994
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1er. - A l'article 11 du règlement (CEE) n°302/93, le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant : 12. Le conseil d'administration, après avis de la Cour des comptes, arrête les dispositions financières internes spécifiant [...]

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