Auteur C. FLAESCH

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Note de service n°2011-6 du 4 avril 2011 relative à la limitation du recours à la garde à vue lors de la constatation de délits présentant un caractère de gravité modéré

Direction de la police judiciaire ; C. FLAESCH | 2011
Texte legislatif

EXTRAIT Les individus, interpellés pour l'une des infractions énumérées, dès lors que leur identité a été vérifiée sur un document fiable, qu'ils disposent d'un domicile certain et qu'ils n'ont aucun antécédent, se verront remettre une convocat[...]

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