Historique
Texte legislatif
Décret n°97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé
Est référencé par :
- Circulaire DGS/SP2 n°99-110 du 23 février 1999 relative à la mise en place de programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins [PRAPS] pour les personnes en situation de précarité / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (1999)
- Circulaire DGS/SP1 n°2000-372 du 5 juillet 2000 relative aux conférences régionales de santé 2000-2001 / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2000)
- Circulaire n°2001-415 du 23 août 2001 relative aux conférences régionales de santé 2001-2002 / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2001)
Auteur(s) :
Ministère du travail et des affaires sociales ;
JUPPÉ, A. ;
BARROT, J. ;
GAYMARD, H.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
97-360
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
TASP9721236D
Date de Signature :
17/04/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°91 du 18 avril 1997, pp. 5873-5874
Résumé :
EXTRAIT
Art. R. 767-6. - Le préfet de région détermine, parmi les priorités établies par la conférence régionale de santé, celles qui font l'objet de programmes pluriannuels. Ces programmes comportent des actions de promotion de la santé, d'éducation pour la santé, de prévention, de soins, de rééducation et de réinsertion. Ils sont élaborés et mis en oeuvre en coordination, notamment, avec les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les institutions et établissements de santé, les professionnels et les associations qui y participent. Ils sont assortis d'indicateurs permettant de procéder à leur évaluation. [...]
Art. R. 767-6. - Le préfet de région détermine, parmi les priorités établies par la conférence régionale de santé, celles qui font l'objet de programmes pluriannuels. Ces programmes comportent des actions de promotion de la santé, d'éducation pour la santé, de prévention, de soins, de rééducation et de réinsertion. Ils sont élaborés et mis en oeuvre en coordination, notamment, avec les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les institutions et établissements de santé, les professionnels et les associations qui y participent. Ils sont assortis d'indicateurs permettant de procéder à leur évaluation. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |