Historique
Texte legislatif
Décision du 10 avril 1997 relative à l'enquête épidémiologique sur les toxicomanes traités par la méthadone en centre de soins, unité 302
Auteur(s) :
INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) ;
GRISCELLI, C.
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
TASP9730170S
Date de Signature :
10/04/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO santé n°97/20 du 12 juin 1997, pp. 37-38 ; Texte non paru au JO
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé, sous la responsabilité de Mme Facy (Françoise), directeur de recherche dans l'unité 302 de l'INSERM au 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'enquête épidémiologique sur les toxicomanes traités par la méthadone en centre de soins.
Art. 2. - Ce fichier est traité de façon tout à fait confidentielle et constitué à partir des informations recueillies par les équipes des centres spécialisés conventionnés par la direction générale de la santé.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
- données socio-démographiques (date de naissance, nationalité, situation de famille, niveau scolaire);
- données concernant la toxicomanie (produits consommés, etc.);
- évaluation médicale (bilan et suivi: antécédents médicaux, infections virales, etc.);
- évaluation psychopathologique (bilan et suivi);
- bilan social et familial (conditions de vie, logement, activité professionnelle, etc.);
- évaluation du traitement de substitution.
Art. 1er. - Il est créé, sous la responsabilité de Mme Facy (Françoise), directeur de recherche dans l'unité 302 de l'INSERM au 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'enquête épidémiologique sur les toxicomanes traités par la méthadone en centre de soins.
Art. 2. - Ce fichier est traité de façon tout à fait confidentielle et constitué à partir des informations recueillies par les équipes des centres spécialisés conventionnés par la direction générale de la santé.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
- données socio-démographiques (date de naissance, nationalité, situation de famille, niveau scolaire);
- données concernant la toxicomanie (produits consommés, etc.);
- évaluation médicale (bilan et suivi: antécédents médicaux, infections virales, etc.);
- évaluation psychopathologique (bilan et suivi);
- bilan social et familial (conditions de vie, logement, activité professionnelle, etc.);
- évaluation du traitement de substitution.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |